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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 39.2
Versions de la disposition

Texte complet
39.2. Les frais de gestion du pondoir en commun doivent être payés à la Fédération dans les 25 jours suivant la date de facturation ou la date de résiliation de l’entente de paiement. À défaut, le mandataire devra payer à la Fédération, en plus du montant dû, des frais d’administration de 12% par année calculés quotidiennement sur le montant dû et jusqu’à parfait paiement.
Décision 12124, a. 5.
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